Cadre légal & règles de rémunération

1) Définitions

• Partenaire : personne ou entité qui promeut Serenity Web via un lien unique (?ref=CODE) et/ou un code partenaire.
• Vente : achat d’un produit/abonnement Serenity Web (ex : Pro annuel/mensuel, Diagnostic).
• Vente nette : vente confirmée et encaissée, hors remboursement, fraude, rétrofacturation.
• Commission : montant dû au partenaire selon le barème en vigueur au moment de la vente.
• Maturité : délai de 30 jours après paiement (période anti-refund / anti-chargeback) avant éligibilité au paiement.

2) Attribution

• L’attribution se fait via le lien unique (recommandé) et/ou le code partenaire (backup).
• Le système d’attribution et le cockpit interne font foi (logs/telemetry).
• Les tentatives de contournement, duplication, usurpation ou fraude entraînent annulation des commissions et résiliation du programme.

3) Paiement des commissions

• Les commissions sont payées mensuellement sur les commissions mûres (≥ 30 jours).
• Seules les ventes nettes donnent lieu à commission.
• Serenity Web peut fixer un seuil minimum de paiement (ex. 20 CAD) pour éviter des micro-paiements.

4) Refund / chargeback / ajustements

• Refund : si l’utilisateur est remboursé avant maturité, la commission est annulée.
• Chargeback (rétrofacturation) : si l’utilisateur conteste un paiement via sa banque, la commission correspondante est annulée et peut être déduite des paiements futurs.
• Si une commission a déjà été payée et qu’un refund/chargeback survient ensuite, Serenity Web appliquera un ajustement (clawback) sur le payout suivant.

5) Règles marketing (non négociable)

• Disclosure obligatoire : chaque post/story/vidéo contenant un lien ou code partenaire doit annoncer clairement la collaboration (ex : “Publicité”, “Collaboration commerciale”, “Je touche une commission”). Les disclosures doivent être visibles sur mobile.
• Interdit : promesses de revenus (“tu vas gagner X”), mensonges, faux avis, faux témoignages, pression abusive.
• Interdit : spam / envoi massif de messages commerciaux sans consentement. Respect de la législation anti-spam applicable (ex : CASL au Canada).
• Interdit : se faire passer pour Serenity Web, laisser croire que tu es support officiel.

6) Modèles de disclosure (copier/coller)

• Post : “#Publicité — Je touche une commission si tu passes par mon lien/code (sans surcoût pour toi).”
• Story : “Publicité / Partenariat — lien affilié” (texte visible + si possible mention audio).
• Vidéo : au début : “Collaboration commerciale — lien/code affilié dans la bio.”

7) Marques & contenus

• Serenity Web fournit un kit (visuels, phrases). Tu peux l’utiliser uniquement pour promouvoir Serenity Web.
• Tu ne peux pas modifier le branding pour tromper (ex : faux logos, fausses pages).

8) Résiliation

• Serenity Web peut suspendre ou résilier un partenaire en cas de fraude, spam, non-respect des rules, ou atteinte à la marque.
• En cas de résiliation pour faute, les commissions en cours peuvent être annulées.

9) Langue

Ce document est fourni en français. Une version dans une autre langue peut exister, mais la version française est remise en premier, conformément aux exigences applicables aux contrats d’adhésion au Québec.

10) Contact

Questions : rendez-vous sur la page facebook (ou via la page partenaires).